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Service Sécurisé
Le certificat de non gage est également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA). C’est le document officiel qui atteste formellement que le véhicule d’occasion proposé à la vente n’est soumis à aucun gage ni aucune opposition administrative. Il garantit au nouvel acquéreur la possibilité de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.
Certificat de non gage Specimen
Le certificat de non gage (certificat de situation administrative détaillé) s’obtient exclusivement sur Internet depuis la fermeture de ce service dans les préfectures du territoire. Le document officiel fourni par le ministère de l’Intérieur est proposé au téléchargement. Le format du certificat est le PDF à imprimer. Les démarches concernant ce document sont simples. Pour obtenir un certificat de non gage immédiatement vous avez 3 options:
Il s’agit du même document, connu sous d’autres appellations : non gage, attestation non gage, formulaire CERFA de non gage et non opposition. Dans tous les cas, l’attestation est identique.
C’est au vendeur que revient la démarche d’obtenir le certificat auprès des services publiques. L’acheteur est en droit également de faire cette démarche en se munissant des informations requises pour télécharger le CSA.
Le vendeur doit impérativement fournir un certificat non gage, pour tout véhicule d’occasion disposant d’une immatriculation. Sont concernés les véhicules automobiles, les 2 roues (moto, scooter..), les caravanes et camping-cars, ainsi que les remorques.
Le certificat de non-gage contient l’identification du véhicule (numéro d’immatriculation et marque), ainsi que sa situation administrative. La date et l’heure de délivrance du certificat sont également mentionnés car sa validité ne dépasse pas 15 (quinze) jours. La situation administrative fait état d’un éventuel gage ou d’une opposition administrative. Ces deux éléments empêchent le transfert de carte grise.
L’obtention du certificat de situation administrative (CSA) révèle la présence d’un gage. Si le document fait état d’un gage, cela signifie que le véhicule ne peut pas être vendu ou transféré sans que la dette soit remboursée au préalable. Si le prêt n’est pas remboursé, le créancier a le droit de saisir le véhicule, même si ce dernier a été vendu depuis.
Oui, le certificat de non gage gratuit est un document en format PDF envoyé par e-mail. La présence d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur est requise afin de pouvoir le consulter. Vous devez être équipé d’une imprimante afin de pouvoir l’imprimer et le remettre à l’acheteur.
Il existe 4 types d’oppositions administratives qui doivent être vérifiées par l’acheteur avant tout achat :
L’opposition judiciaire désigne le véhicule faisant l’objet d’un vol.
L’opposition d’un huissier désigne le véhicule faisant l’objet d’une saisie.
L’opposition du trésor publique désigne le véhicule faisant l’objet d’amendes impayées.
L’opposition d’un expert automobile désigne l’automobile classée comme :
– VEI : Véhicule économiquement irréparable
– VGA : Véhicule gravement accidenté
Pour faire la demande de carte grise lors de l’achat d’un véhicule d’occasion le certificat de non gage n’est pas obligatoire. En revanche, le vendeur est légalement tenu de le remettre à l’acheteur lors de la transaction.
vous trouverez ci-dessous un guide détaillé sur comme obtenir un certificat de non gage en complétant le formulaire site de l’ANTS ainsi que des explications sur comment résoudre les éventuelles erreurs que le formulaire peut vous retourner.
Afin d’obtenir votre certificat de non gage assurez vous d’avoir correctement compléter l’ensemble des champs du formulaire comme décrit ci-dessous à l’aide des informations obtenues sur votre carte grise (certificat d’immatriculation).
Cliquez sur “Valider et terminer “. Vous pourrez ensuite télécharger votre document au format PDF.
Les informations nécessaires pour obtenir le certificat de non gage sont situées sur la carte grise également connu sous le nom officiel administratif de certificat d’immatriculation. Il s’agit du document qui permet d’identifier le véhicule.
1. Numéro d’immatriculation
On trouve le numéro d’immatriculation sur les éléments suivants:
2. Date de la première mise en circulation du véhicule
Date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois par la préfecture
3. Date du certificat d’immatriculation
Date à laquelle la carte grise en cour de validité a été émise.
4. Nom & Prénom(‘s) ou Raison Sociale
Ce champs correspond au nom du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez obtenir votre certificat de non gage sur le site de l’ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur ce site grâce à un professionnel.
Si vous avez obtenez le messages d’erreur “Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre.” quand vous tentez d’obtenir votre certificat de non gage, un professionnel vous aidera à l’obtenir sans les multiples difficultés du formulaire de l’ANTS.
Ces erreurs peuvent avoir de multiples origines. Hésitez pas a consulter notre guide ci-dessous.
Afin d’obtenir votre certificat de non gage assurez vous d’avoir correctement compléter l’ensemble des champs du formulaire comme décrit ci-dessous.
Ce message d’erreur apparaît pour les raisons suivantes :
Bon à savoir: Quand vous complétez le champ “Nom Prénom” ou “Raison sociale”, choisissez celui qui est approprié et laissez l’autre vide.
Les erreurs les plus courantes résultent de l’ajout d’informations incomplètes ou inexactes dans le formulaire ANTS par rapport à celles figurant sur la carte grise ou l’usage d’une carte grise. Cependant d’autres raisons peuvent êtres à l’origine de ce message d’erreur.
Reportez vous à votre carte grise à la section lettre “A” pour connaitre le format de l’immatriculation.
Immatriculation depuis 2009
Ajouter les traits d'union "-" entre les chiffres et les lettres..
Immatriculation avant 2009
Laisser un "ESPACE" entre les chiffres et les lettres.
Immatriculation avant 1995
Laisser un "ESPACE " entre les chiffres et les lettres.
Immatriculation avant 1995
Appliquer des espaces entre les chiffres et les lettres. On retrouve d'autres formats moins courant notamment pour des véhicules très anciens (avant 1995). (EX: véhicule agricole).
Carte grise déclarée perdues ou volées
Véhicule vendu
Votre certificat de non gage n'est pas disponible dans la base du SIV
Si la date d’émission de votre carte grise (certificat d’immatriculation) est antérieur à l’année 2009, il se peut que votre certificat de non gage ne soit pas disponible dans la base du SIV malgré que vous avez inscrit vos informations correctement dans le formulaire. Il s’agit d’une immatriculation FNI. C’est un véhicule dont l’immatriculation date d’avant le passage à la base informatisée du SIV en 2009.
Dans cette situation, vous devrez effectuer une demande une demande de Reprise de l’Etat Antérieur (REA) du véhicule à l’ANTS :
Bon à savoir: Cette démarche dématérialisée nécessite de s’identifier par FranceConnect sur le site de l’ANTS
Histovec est une plateforme officielle lancée par l’État français en janvier 2019, destinée à fournir des informations fiables sur l’historique d’un véhicule. En renseignant les données figurant sur la carte grise, l’utilisateur peut :
Obtenir un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage)
Accéder à l’historique des contrôles techniques. Cette fonctionnalité est disponible depuis le 12 janvier 2021 pour tous les véhicules.
Consulter les relevés de kilométrage réalisés lors de ces contrôles.
Cette fonctionnalité permet de vérifier la cohérence du kilométrage du véhicule à des dates précises.
Pour plus d’information sur la procédure d’obtention merci de vous rendre sur le lien suivant: Histovec
Limites connues de la plateforme Histovec
Bien que pratique, Histovec présente régulièrement des problèmes de mise à jour concernant le certificat de non-gage.
➡️ Dans certains cas, le document généré est incomplet ou non conforme.
Le site affiche alors un message d’erreur précisant que le certificat fourni n’est pas valable pour une vente, et invite l’utilisateur à se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour obtenir une version utilisable.
👉 À noter : ce problème n’affecte pas les données liées au contrôle technique, uniquement celles du certificat de situation administrative.
Peut-on obtenir un certificat de non gage en préfecture?
Il est possible d’obtenir un certificat de non gage en préfecture ou sous préfecture depuis la mise en des PAN (Points d’Accueil Numérique) et/ou dans les agences France Services situées plutôt en Mairie. Il existe environ 400 PAN et 2000 agences France Services réparties en France métropole et DOM-TOM. Il s’agit de personnes dédiés pour aider dans l’accompagnement des procédures administratives.
Certificat de non gage Specimen
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MAIRIES LES PLUS RECHERCHÉES
Accedez aux coordonnées de votre mairie rapidement grâce à la liste des mairies les plus recherchées. Horaires, numéro de téléphone, adresse : vous retrouverez toutes les informations à connaître pour réaliser vos démarches administratives en mairie.
Certificat de non gage Paris 75000
Certificat de non gage Toulouse 31000
Certificat de non gage Lille 59000
Certificat de non gage Le Havre 76600
Certificat de non gage Grenoble 38000
Certificat de non gage Villeurbanne 69100
Certificat de non gage Clermont-Ferrand 63000
PRÉFECTURES LES PLUS RECHERCHÉES
Accedez aux coordonnées de votre mairie rapidement grâce à la liste des mairies les plus recherchées. Horaires, numéro de téléphone, adresse : vous retrouverez toutes les informations à connaître pour réaliser vos démarches administratives en mairie.
Certificat de non gage Prefecture de Lille
Certificat de non gage Prefecture de Lyon
Certificat de non gage Prefecture de Bobigny
Certificat de non gage Prefecture de Rouen
Certificat de non gage Prefecture de Nantes
Certificat de non gage Prefecture de Grenoble
Certificat de non gage Prefecture de Toulon
Certificat de non gage Prefecture de Paris
Certificat de non gage Prefecture d’Arras
Certificat de non gage Prefecture de Versailles
Certificat de non gage Prefecture de Créteil
Certificat de non gage Prefecture de Évry
Certificat de non gage Prefecture de Toulouse
Certificat de non gage Prefecture de Montpellier
Certificat de non gage Prefecture de Marseille
Certificat de non gage Prefecture de Nanterre
Certificat de non gage Prefecture de Bordeaux
Certificat de non gage Prefecture de Melun
Certificat de non gage Prefecture de Cergy-Pontoise
Certificat de non gage Prefecture de Metz
Certificat de non gage Prefecture de Rennes
Certificats-non-gage.fr s’engage à effectuer pour le compte de l’utilisateur les démarches pour l’obtention du certificat de non gage. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente d’un certificat de non gage, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès du site officiel de l’état sans frais supplementaire, mais dans la prise en charge par Certificats-non-gage.fr, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ce document.
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